25.10.2016, 17:45
| Annonce événementielle selon l’art. 53 RC
Lausanne – Dans le cadre du transfert du réseau de transport suisse, la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) a statué sur la méthode d’évaluation utilisée pour définir la valeur des installations. Le transfert complexe entre les anciens propriétaires du réseau, dont Alpiq, et la détentrice actuelle Swissgrid a été effectué jusqu’au début de l'année 2013. Le 20 octobre 2016, une nouvelle décision a été prise quant à la méthode d’évaluation utilisée pour valoriser les installations. Alpiq perçoit ainsi une indemnisation plus élevée. La société s’attend à recevoir un paiement anticipé d’un montant d’environ 100 millions de CHF au premier trimestre 2017.
Depuis le début de l’année 2013, Swissgrid est propriétaire du réseau suisse de transport et des installations correspondantes. Le transfert complexe a été géré et réalisé en collaboration avec les anciens propriétaires de ce réseau. En septembre 2012, la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) avait statué une première fois sur la méthode d’évaluation des installations transférées, celle-ci ayant servi de base à la détermination du prix (= valeur régulée). Cette décision avait été contestée par certains anciens propriétaires du réseau de transport. En novembre 2013, le Tribunal administratif fédéral a décidé que le transfert constituait une expropriation formelle et que la valeur ayant servi de base à la détermination du prix ne correspondait pas à une indemnisation globale conforme à la Constitution selon les principes de l’expropriation. Il a renvoyé à l’ElCom la question de la définition de la méthode d’évaluation concrètement applicable.
Afin de mettre en œuvre la décision du Tribunal administratif fédéral, certains anciens propriétaires du réseau de transport ont élaboré une méthode de définition de la valeur déterminante en consultation avec l’ElCom. Cette méthode a ensuite été traduite dans un contrat conclu entre l’ensemble des anciens propriétaires du réseau de transport et Swissgrid. Ce contrat constitue la base de la décision prise par l’ElCom le 20 octobre 2016.
La mise en œuvre de la décision sera reprise dans les comptes annuels de l'exercice 2016 – à condition que cette décision entre en force. Alpiq s’attend à recevoir un paiement anticipé d’un montant d'environ 100 millions de CHF et à une conclusion de la transaction au premier trimestre 2017.
Remarque : cette communication s’effectue en étroite collaboration avec Swissgrid et les anciens propriétaires du réseau suisse de transport.