19.10.2021, 20:15
| Annonce événementielle selon l’art. 53 RC
Lausanne, le 19 octobre 2021 – Le tribunal administratif roumain de première instance a donné raison à Alpiq Energy SE, Prague, dans le litige fiscal en cours depuis 2017 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur le bénéfice.
L’autorité fiscale roumaine vaincue, l’ANAF (Agenția Națională de Administrare Fiscală), avait réclamé à Alpiq Energy SE, suite à un contrôle fiscal, la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les bénéfices, les intérêts et les pénalités fiscales pour la période 2010 à 2014, soit un montant en litige d’environ 130 millions de CHF. Dans sa décision du 19 octobre 2021, le tribunal a suivi l’argumentation d’Alpiq Energy SE et a annulé la décision de l’ANAF comme étant illégale. La décision n’est pas encore définitive et peut faire l’objet d’un appel par l’ANAF auprès de la deuxième instance.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le communiqué de presse du 14 août 2017 et le communiqué de presse du 29 septembre 2017.
Pour de plus amples informations sur Alpiq: www.alpiq.com