28.03.2024, 18:00
| Annonce événementielle selon l’art. 53 RC
Lausanne – Dans le litige avec l’autorité fiscale roumaine, la deuxième instance a également donné raison à Alpiq Energy SE, Prague. La Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie a confirmé le jugement du tribunal administratif de première instance dans le litige fiscal en cours depuis 2017 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur le bénéfice.
L’autorité fiscale roumaine, l’ANAF (Agenția Națională de Administrare Fiscală), avait réclamé à Alpiq Energy SE, suite à un contrôle fiscal, la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les bénéfices, les intérêts et les pénalités fiscales pour la période 2010 à 2014, d’un montant en litige de 589 millions de RON (environ 116 millions de CHF). Le 19 octobre 2021, le tribunal administratif roumain de première instance avait suivi l’argumentation d’Alpiq Energy SE et avait considéré la décision de l’ANAF comme étant illégale. Dans la foulée, l’ANAF avait fait appel de cette décision dans les délais auprès de la deuxième instance, la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie. Dans sa décision du 27 mars 2024, cette dernière a maintenant confirmé la décision de la première instance. La décision est définitive.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le communiqué de presse du 14 août 2017, le communiqué de presse du 29 septembre 2017 et le communiqué de presse du 19 octobre 2021.
Pour de plus amples informations sur Alpiq: www.alpiq.com